On the Effective Design of the Efficiency Defence

Andreea Cosnita, Centre d'Économie de la Sorbonne
Jean-Philippe Tropeano, Centre d'Économie de la Sorbonne

Résumé. La procédure d'"efficiency defence" a été jusqu'à recemment absente de la législation européenne sur le contrôle des fusions en raison des problèmes pratiques d'implementation qu'elle soulevait. Notre propos dans ce papier est de rappeller qu'au delà de ces problèmes, des effets incitatifs positifs sont à attendre lors de l'application de cette procédure, notamment dans le sens d'encourager les firmes à entreprendre des fusions plus efficaces. Dans un premier temps, on démontre que l'espérance de prix peut baisser avec cette procédure, en dépit de l'asymétrie d'information qui caractérise la relation de contrôle des fusions entre l'autorité de la concurrence et les firmes fusionnantes. Ensuite, on prolonge notre analyse des effets incitatifs en amont de l'"efficiency defence" en y ajoutant un outil largement utilisé actuellement, les remèdes. Ainsi, dans un deuxième temps on caractérise le contrôle optimal des fusions en termes des deux procédures : "efficiency defence" et remèdes des fusions.
Mots clés : Contrôle des fusions, procédure d'"efficiency defence", remèdes des fusions.

Abstract. The efficiency defence was long delayed in the European merger control due to costly implementation issues. In this paper we argue that the upstream consequences of the efficiency defence should equally be considered, namely the improvement of the distribution of notified mergers through the incentives it provides towards more efficient mergers. First of all, we show that even if the Competition Authority may not tell apart the mergers that rightfully invoke the efficiency defence from those that do not, allowing such a procedure can lead to a lower post-merger price. Secondly, we study the impact of merger remedies on the incentives conveyed by the efficiency defence, and conclude on the optimal design of the efficiency defence procedure.
Keywords : Merger control, efficiency defence, merger remedies.

JEL Classification : L41, K21, D82.