The legal enforcement of intellectual property rights : an empirical study on French trademarks

Etienne Pfister, TEAM

Résumé. Des données qualitatives et quantitatives sont utilisées pour appréhender l'étendue de la contrefaçon de marque et la pertinence des propositions théoriques avencées pour expliquer les comportements de poursuites et l'accord à l'amiable relatifs à cette contrefaçon. Par rapport aux autres études empiriques réalisées dans ce domaine, la base de donnée constituée présente plusieurs spécificités quant à la mesure des stratégies de protection et des variables indépendantes, nous permettant ainsi de proposer plusieurs résultats originaux. Ces derniers confirment d'ailleurs la plupart des intuitions mises en avant par la littérature théorique. Il apparaît par ailleurs qu'une part de marché importante rend les firmes imitées moins agressives à l'égard de leurs contrefacteurs tandis que les grandes firmes parviennent plus facilement à obtenir un accord à l'amiable.
Mots clés : Marques, poursuites, propriété intellectuelle.

Abstract. A combination of survey and quantitative data is used to estimate the extent of trademark infringement and to examine whether the variables prominent in the theoretical literature are statistically useful in explaining the enforcement strategies of imitated firms. Compared to the previous empirical studies in the field, this dataset presents several distinctive features regarding the measurement of enforcement strategies and the type of independent variables. Most of the intuitions developed by the theoretical literature are confirmed but I also find that a large market share reduces the probability of enforcement while a large size confers a very significant advantage in out of court negotiations.
Keywords : Trademarks, enforcement, intellectual property.

JEL Classification : L2, K41, K42.